Art. 1: CLAUSE DE FACTURATION La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’intervention figurant ci-dessous
Art. 2:L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d’un éventuel risque de casse.
Dans le cadre d’une intervention, le technicien peut être amené à déposer ou déplacer, des éléments (percement des murs ou sols,). Cela est fait avec le consentement préalable du client, et le coût de la répartition ou remise en état reste à la charge du client.
Le client, en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n’est habilité à renseigner le client sur les conditions ou par les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d’immeuble, assurances, etc… Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu’à titre purement indicatif et n’engagent aucunement notre responsabilité.
Art. 3: LES CONDITIONS DE PAIEMENT La signature du devis vaux acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Le technicien n’est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer les délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces; pour ce faire il devra préalablement contacter la Direction.
Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15% à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaire éventuels. Toutes pièces installé chez un client qui n’a pas été acquitté est à la propriété du BON SERRURIER PARIS
Art. 4: SERVICE APRES VENTE Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d’œuvre
1°/ La responsabilité de la Société sera dégagée, en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant, soit d’une mauvaise utilisation, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses.
2°/ La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.
Art. 5: LITIGES Toute contestation doit être notifiée à l’adresse de la Société par lettre recommandée, et non par téléphone. La Direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention.
Le présent devis et les prix d’intervention pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client est acceptés par lui ,Nos fournitures sont vendues sur devis au prix des indices économiques de la Société ainsi que la main d’œuvre et le déplacement.
Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.
1 /Nom du fournisseur et du démarcheur
2/Adresse du fournisseur
3/Adresse et lieu de conclusion du contrat
4/Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
5/Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation des services
6/Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament où à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminés dans les conditions prévues à l’article L 313.1.
7/Faculté de renonciation prévue à l’article L121 -25. Ainsi que les conditions d’exerce de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121.23 L121.24 L121.25 et L121.26. Article L121.24 : le contrat vise à l’article L121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121.25 Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire; ce contrat peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires de contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121.25 :
Dans les sept jours suivant fériés compris à compter de la commande ou à l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délais expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121 -27, Article 121-26 : Avant l’expiration de délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelques forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En ce cas, la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-dessous, lequel devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à l’Agence mentionnée sur ce contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.
Art. 7 : DESISTEMENT En cas de désistement du client, ses arrhes seront abandonnés à la société.
Art. 8 :
Bénéficiaires de la franchise en base de TVA
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
BORDEREAU DE RETRACTATION
Toute contestation doit être notifiée à l’adresse du siège administratif de la société par lettre recommandée, et non par téléphone. La direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la Société ayant été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés par lui Nos fournitures sont vendues suivant devis, au prix des indices économiques de la société ainsi que la main d’œuvre et le déplacement.
Le client est libre d’user de ce droit dans le cas où Notre intervention pouvait attendre 7 jours ou plus avant son exécution : blindage de porte, etc… Pour ce faire, se reporter au bordereau figurant ci-dessous. Si tel était le cas, les déplacements et le temps passé seraient à la charge du client, et notre matériel récupéré.
ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation, article L121-23 à L121-26
Compléter et signer ce formulaire; L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception; Utiliser l’adresse figurant au dos; L’expédier au plus tard le septième jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné(e), M………….. déclare.. annuler la commande faisant l’objet du devis n° ……………..daté du ../.. /….
Adresse du client…………………………………………………………………. Signature.. du client :
